Cabinet Canetos Conseils, expertise comptable

Experts comptables

La recherche de valeur ajoutée

Fil d'actualités

Délai pour demander l'annulation d'une assemblée générale

Un associé ne peut demander la nullité d'une délibération sociale dans le seul et unique délai de...

Annulation d'une assemblée générale pour trouble mental d’un associé

Un associe gérant atteint d'un trouble mentale verra l'annulation de l'assemblée générale à laquelle...

Création d'un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux

Il est possible pour le bailleur commercial de donner congé au locataire, à l'expiration d'une période...

Application de la réduction d'impôt Scellier pour les non-résidents

La réduction d'impôt Scellier a pour objectif de favoriser l'investissement locatif en France. Ainsi, les...

EIRL et procédure de traitement du surendettement

Il est possible pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de faire l'objet d'une...

Vente sous curatelle et preuve du trouble mental

Lorsqu'un majeur est placé sous tutelle ou curatelle, les héritiers peuvent agir en nullité pour...

L’application de la valeur locative minimale n’est pas automatique dans le cadre du crédit-bail immobilier

Pour que la valeur locative minimale s'applique aux biens industriels acquis par levée de l'option d'achat...

Exécution du bail : précision sur le consentement d'un avenant

Condition de validité de tout contrat, le consentement doit exister sans présenter aucun vice. Lors de la...

Faible majoration pour le loyer des immeubles soumis à la loi de 1948

Depuis le 1er juillet 2018, les loyers des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel soumis à...

Le locataire commercial peut, dans certains cas, refuser de payer les frais d’agence

Si le propriétaire d’un local commercial décide de le vendre, il doit d’abord informer son locataire...

Chiffres utiles

Indice du coût de la construction
Mis à jour le 22/01/2019
Crédit d’impôt apprentissage
Mis à jour le 10/01/2019
Taxe sur les salaires
Mis à jour le 09/01/2019
Taxe sur les cartes grises
Mis à jour le 09/01/2019
Taxe sur les bureaux, locaux et parkings
Mis à jour le 09/01/2019
Taxe d'apprentissage
Mis à jour le 09/01/2019

Documentation par domaine

Fiscalité

Juridique