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Contrôle fiscal : une simple mention des difficultés suffit
Pendant un contrôle fiscal, le contribuable peut demander à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur...
Rescrit valeur : le silence de l’administration vaut accord pour les PME
Les dirigeants de PME qui envisagent de donner leur entreprise ou leurs titres peuvent demander à l’administration de se...
Mécénat d’entreprise : la 2069-RCI tire sa révérence
À compter du 1er janvier 2027, les entreprises concernées n’auront plus à déclarer leurs dons ouvrant...
FEC non conforme : un risque à intégrer dans l’audit des comptes
La CNCC précise les conséquences de l’incapacité pour une société de générer un FEC conforme aux exigences fiscales....
Carburant : un prêt express pour soulager la trésorerie des TPE-PME
Face à la hausse des prix du carburant, le Prêt Flash Carburant permet aux entreprises les plus exposées de renforcer...
Impôts : un doute ? Un expert-comptable vous répond gratuitement !
La déclaration de revenus soulève souvent des questions : frais réels, situation familiale, revenus fonciers, crédits...
Dépréciation d’un fonds de commerce : pas de déduction sans preuve solide
Une dépréciation de fonds de commerce n’est pas automatiquement déductible fiscalement dès lors que sa valeur vénale...
Régime mère-fille : la restructuration économique écarte l’abus de droit
Le Conseil d’État rappelle qu’une opération bénéficiant du régime mère-fille n’est pas abusive si elle repose sur...
Cession-bail : la moins-value de préfinancement passe en charges tout de suite
En cas de cession-bail réalisée au prix du marché, la moins-value générée ne peut pas être étalée sur la durée du...
Association : la gestion désintéressée écartée en cas d’avantages au dirigeant de fait
Le Conseil d’État confirme qu’une association ne peut pas se prévaloir d’une gestion désintéressée lorsque son...
Chiffres utiles
Mis à jour le 07/06/2026
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