Fil d'actualités
Sinistre et comptabilité : la CNCC interdit désormais de provisionner les réparations à venir !
La CNCC, dans un communiqué du 17...
Comptable n'est pas Fiscal : une charge n'est pas toujours déductible
L’affaire du tribunal administratif de Montreuil montre qu’une charge comptabilisée en charges à payer, comme des bonus...
Comptes courants d’associé : 4,36 % le taux maximal d’intérêts déductibles au 3ᵉ trimestre 2025
Comptes courants d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles – 3ᵉ trimestre 2025 Taux de référence...
Financer un équipement chez votre fournisseur : ce que cela change pour vous
Dans certains contrats, vous pouvez être amené à financer un équipement acheté par votre fournisseur (machine, moule,...
Surévaluation d’apport : pas de signalement obligatoire pour le commissaire
La CNCC précise qu’un commissaire aux apports n’a pas à signaler au procureur un délit de surévaluation d’apport en...
Pertes de change et dividendes : enfin une règle claire pour les entreprises
Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 juillet 2025 (n° 487722), a clarifié une question longtemps floue concernant...
Taux de PAS individualisé : un changement majeur dès septembre 2025 !
A partir du 1ᵉʳ septembre 2025, les couples mariés ou pacsés bénéficieront par défaut d’un taux...
Possibilité de rouvrir un litige fiscal
CE, 19 mai 2025, n° 491417 Le Conseil d’État a jugé qu’un contribuable peut réouvrir...
Erreur de TVA sur les consommateurs : rectification validée par la Cour européenne
Le 1er août 2025 (affaire C-794/23), la Cour de justice de l’UE a jugé qu’une entreprise B2C ayant...
Expert Plus vous souhaite bonnes vacances !
Il est temps de vous souhaiter de bonnes vacances ! Expert Plus prend du repos également et revient au mois de...
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Mis à jour le 29/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
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