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Location partielle de l’habitation personnelle en chambres d’hôtes et exonération de CFE

Pour être exonéré de CFE, le propriétaire de chambres d’hôtes comprises dans son habitation...

Facturation électronique progressivement obligatoire entre assujettis à la TVA

Les factures que les assujettis à la TVA doivent émettre pour les opérations qu’ils réalisent, en...

Encadrement des locations touristiques de courte durée

De nouvelles modifications relatives au régime locatif des appartements meublés de tourismes sont...

Taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

L'article 55 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 pour 2017 avait réduit à 0,20 % par...

Rappel des dates à retenir pour le remploi du prix d’un logement autre que la résidence principale

La date à retenir pour décompter le délai de réclamation d’une exonération complémentaire de la...

Proposition de loi visant à lutter contre la fraude fiscale

Une proposition de loi vient d'être déposé à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant...

Pas de changement en 2020 pour l'autoliquidation de la TVA à l’importation

Alors que la loi de finances pour 2019 avait modifié, à compter de 2020, les conditions d’obtention de...

Exonération de la plus-value de cession d’un logement habité seulement six mois

Un logement effectivement habité comme résidence principale pendant seulement six mois peut bénéficier...

Les travaux d’aménagement d’un grenier ne sont pas déductibles des revenus fonciers

Les travaux réalisés dans un grenier pour y aménager deux chambres ne sont pas déductibles des revenus...

Chiffres utiles

Titres-restaurants
Mis à jour le 26/01/2020
Stage: gratification du stagiaire
Mis à jour le 26/01/2020
Chèques-vacances
Mis à jour le 16/12/2019
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Mis à jour le 16/12/2019

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