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Passage à la comptabilité d’engagement : pas de comparatif pour les premiers comptes d’une association

La CNCC précise que lorsqu’une association passe d’une comptabilité de trésorerie à une comptabilité d’engagement,...

Fin des formulaires AI2 : nouvelle procédure pour les importations en franchise de TVA

L’administration fiscale supprime l’obligation de présenter les avis d’importation AI2 pour bénéficier de la...

Rémunérations des dirigeants libéraux : harmonisation du régime fiscal

Une réponse ministérielle du 10 février 2026 confirme que les rémunérations des associés ou gérants de sociétés de...

Facturation électronique : sanctions alourdies

La loi de finances renforce les pénalités liées à la facturation électronique. L’amende pour non-émission d’une...

Crédit d’impôt famille : plafond relevé en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le plafond du crédit d’impôt famille pour les services à la personne passe à 2 591 € par...

CDHR : une prolongation qui s’inscrit dans la durée

La loi de finances pour 2026 reconduit la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) jusqu’au retour du...

Logements vacants : une taxe unique dès 2027, ce qui va changer pour les propriétaires

La loi de finances pour 2026 prévoit, à compter de 2027, la fusion des deux taxes existantes sur les logements vacants en...

Taxe sur les grandes flottes de véhicules : les formulaires de calcul enfin publiés

impots.gouv.fr, mise à jour du 26 janvier 2026 Les entreprises disposant d’une flotte...

Taxe sur les bureaux : les espaces de coworking avec services accessoires restent imposables

Le Conseil d’État confirme que les espaces de coworking sont assujettis à la taxe sur les bureaux dès lors que les...

Provision exceptionnelle hier, charge courante aujourd’hui ?

Lors de la première application du règlement ANC 2022-06, le dénouement d’un litige provisionné en résultat...

Chiffres utiles

Prélèvement forfaitaire libératoire
Mis à jour le 03/02/2026
Contribution sociale sur les bénéfices
Mis à jour le 03/02/2026
Contribution de solidarité territoriale
Mis à jour le 18/01/2026
Taxe foncière
Mis à jour le 23/07/2025
Prélèvements sociaux
Mis à jour le 23/07/2025
Indemnisation de l'activité partielle
Mis à jour le 23/07/2025

Documentation par domaine

Juridique

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