Fil d'actualités
PER : la hausse de la CSG ne frappe pas toutes les sorties
La LFSS pour 2026 porte la CSG sur les revenus du capital à 10,6 %, avec un impact ciblé sur certaines sorties de...
Pourboires et transports : les exonérations jouent les prolongations en 2026
Les exonérations fiscales et sociales sur les pourboires et la prise en charge des transports publics sont temporairement...
Comptes courants d’associés : le plafond 2025 des intérêts déductibles
Pour l’année civile 2025, le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés est fixé...
TVA : le grand basculement du CGI vers le CIBS en 2026
Par ordonnance du 17 décembre 2025, les règles de TVA quittent le CGI pour être intégralement...
Épargne et placements : la CSG augmente, mais pas pour tous
La LFSS 2026 prévoit une hausse de la CSG sur une partie des revenus du capital. Le taux passe de 9,2 % à...
Cession fractionnée, seuil unique : le Conseil d’État tranche
La cession simultanée de deux établissements à un même acquéreur constitue une cession d’entreprise unique au sens de...
Micro-BIC et indivision : impossible de fractionner les recettes
Le Conseil d’État juge que, lorsqu’une activité de location meublée est exercée par des époux en indivision au sein...
Successions : une société peut cacher une dette fictive, la justice serre la vis
La Cour de cassation vient de décider qu’une dette inscrite au nom d’une société peut, dans certains cas, être...
TVA sur les produits alimentaires préparés : seules les ventes au consommateur final sont à 10 %
L’administration fiscale précise, à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’État, que les livraisons successives...
Déficits fiscaux : le Conseil d’État verrouille l’ordre d’imputation et limite le pouvoir de contrôle
Le Conseil d’État (CE, 14-11-2025, n° 493824) clarifie le traitement des déficits en report. Les déficits doivent être...
Chiffres utiles
Mis à jour le 18/01/2026
Mis à jour le 29/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
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