Fil d'actualités
Portefeuille d’assurance : l’amortissement fiscal n’est pas admis
L’administration fiscale précise que le rachat d’un portefeuille de contrats d’assurance par un agent général ne peut...
Crédit-bail et LOA : pas de TVA sur une « livraison » dès la remise du bien
L’administration confirme qu’en matière de crédit-bail ou de LOA, la remise du bien au locataire ne constitue pas, à...
Intégration fiscale : pas de seconde chance pour l’option !
La CAA de Toulouse rappelle que l’option pour le régime de l’intégration fiscale doit être exercée dans le délai...
Industrie verte : le crédit d’impôt C3IV est prolongé et ajusté
Le crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte (C3IV) est officiellement...
Contrôle fiscal : deux mois pour saisir le supérieur hiérarchique
Après une proposition de rectification issue d’un contrôle sur pièces, le contribuable dispose de deux mois pour exercer...
TUP : la correction « Quemener » n’est pas nécessairement abusive
Le Conseil d’État confirme qu’une entreprise peut appliquer la correction « Quemener » lors d’une transmission...
Amendement « Charasse » : une réduction élargie du prix d’acquisition
Le Conseil d’État confirme que les fonds apportés au cessionnaire lors d’une augmentation de capital simultanée à...
Régime mère-fille : la fraude à la loi peut faire tomber l’avantage fiscal
Le régime des sociétés mères doit être pris en compte pour apprécier si une société étrangère bénéficie d’un...
Cession de fonds : la provision retraite peut coûter cher
Lors de la reprise d’un fonds de commerce, les contrats de travail et certains passifs sociaux sont transférés à...
Comptes courants d’associés 2T26 : le taux maximal déductible reste élevé
Pour le 2e trimestre 2026, le taux effectif moyen retenu pour les prêts à taux variable aux entreprises de plus de deux ans...
Chiffres utiles
Mis à jour le 07/06/2026
Mis à jour le 07/06/2026
Mis à jour le 07/06/2026
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Mis à jour le 06/06/2026
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