Fil d'actualités
Contrôle fiscal : deux mois pour saisir le supérieur hiérarchique
Après une proposition de rectification issue d’un contrôle sur pièces, le contribuable dispose de deux mois pour exercer...
TUP : la correction « Quemener » n’est pas nécessairement abusive
Le Conseil d’État confirme qu’une entreprise peut appliquer la correction « Quemener » lors d’une transmission...
Amendement « Charasse » : une réduction élargie du prix d’acquisition
Le Conseil d’État confirme que les fonds apportés au cessionnaire lors d’une augmentation de capital simultanée à...
Régime mère-fille : la fraude à la loi peut faire tomber l’avantage fiscal
Le régime des sociétés mères doit être pris en compte pour apprécier si une société étrangère bénéficie d’un...
Cession de fonds : la provision retraite peut coûter cher
Lors de la reprise d’un fonds de commerce, les contrats de travail et certains passifs sociaux sont transférés à...
Comptes courants d’associés 2T26 : le taux maximal déductible reste élevé
Pour le 2e trimestre 2026, le taux effectif moyen retenu pour les prêts à taux variable aux entreprises de plus de deux ans...
Documents fiscaux : une conservation portée à 10 ans
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales allonge de 6 à 10 ans le délai de conservation des...
Entrepreneur individuel : la résidence principale reste exposée en cas de dette d’impôt sur le revenu
La Cour de cassation rappelle que l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ne protège...
Terminaux de paiement électronique : un nouveau contrôle fiscal à anticiper
L’administration fiscale va disposer d’un nouveau droit de contrôle inopiné sur les terminaux et systèmes de paiement...
Contrôle fiscal : une simple mention des difficultés suffit
Pendant un contrôle fiscal, le contribuable peut demander à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur...
Chiffres utiles
Mis à jour le 07/06/2026
Mis à jour le 07/06/2026
Mis à jour le 07/06/2026
Mis à jour le 07/06/2026
Mis à jour le 06/06/2026
Mis à jour le 06/06/2026
Mis à jour le 06/06/2026
Mis à jour le 06/06/2026
Mis à jour le 06/06/2026
Mis à jour le 06/06/2026