Fil d'actualités
SAS : exclusion d’associé, le droit de vote est incontournable
La Cour de cassation confirme qu’une clause d’exclusion de SAS ne peut priver l’associé visé de son droit de vote sur...
Liquidation amiable : un associé peut reprendre le passif restant
Lorsqu’une société en liquidation amiable ne dispose pas d’un actif suffisant pour apurer l’intégralité de son...
Injonction Bénéficiaires Effectifs : l’erreur du juge ne suffit pas à ouvrir un recours
L’ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce enjoint une société de déclarer ses bénéficiaires...
Acre : pas de parts en nom propre, pas d’exonération
Le bénéfice de l’Acre en société est subordonné à un contrôle effectif, défini strictement par les...
Violation du droit de préférence : la vente commerciale frappée de nullité
La Cour de cassation juge que la vente d’un local commercial réalisée sans respecter le droit de préférence du locataire...
Rémunération du gérant d’EURL : pas d’auto-attribution sans décision
La Cour de cassation rappelle que la rémunération d’un gérant d’EURL doit être fixée par les statuts ou par...
Kbis : une identité européenne désormais affichée
Depuis le 1er décembre 2025, les extraits Kbis certifiés par les greffiers et diffusés par Infogreffe...
Bail commercial : un délai trop court et la clause “saute” totalement
Dans un bail commercial, une clause qui prévoit la résiliation automatique du bail doit respecter un délai légal...
Site internet : la moindre mention oubliée peut vous coûter cher
Créer ou refondre un site web ne s’improvise plus : la loi impose des mentions obligatoires strictes...
Clause de non-concurrence du cédant salarié : le prix de cession ne suffit pas
La Cour de cassation rappelle que la clause de non-concurrence...
Chiffres utiles
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 18/01/2026
Mis à jour le 29/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025