Fil d'actualités
Justice civile et prud’homale : une contribution de 50 € désormais obligatoire
La loi de finances pour 2026 instaure une contribution pour l’aide juridique de 50 € due lors de l’introduction d’une...
Assemblées générales : formalités allégées pour les sociétés par actions
Le décret du 13 février 2026 simplifie la préparation des assemblées générales des SA et SCA. Les sociétés ne sont...
Bénéficiaire effectif sous tutelle : pas de déclaration du tuteur
Selon l’Ansa (déc. 2025), la mise sous tutelle d’un bénéficiaire effectif déjà déclaré n’oblige pas à déclarer...
Bail commercial et procédure collective : la résiliation écartée si la dette est régularisée
La Cour de cassation précise que la résiliation du bail commercial pour loyers impayés pendant la période d’observation...
SAS : exclusion d’associé, le droit de vote est incontournable
La Cour de cassation confirme qu’une clause d’exclusion de SAS ne peut priver l’associé visé de son droit de vote sur...
Liquidation amiable : un associé peut reprendre le passif restant
Lorsqu’une société en liquidation amiable ne dispose pas d’un actif suffisant pour apurer l’intégralité de son...
Injonction Bénéficiaires Effectifs : l’erreur du juge ne suffit pas à ouvrir un recours
L’ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce enjoint une société de déclarer ses bénéficiaires...
Acre : pas de parts en nom propre, pas d’exonération
Le bénéfice de l’Acre en société est subordonné à un contrôle effectif, défini strictement par les...
Violation du droit de préférence : la vente commerciale frappée de nullité
La Cour de cassation juge que la vente d’un local commercial réalisée sans respecter le droit de préférence du locataire...
Rémunération du gérant d’EURL : pas d’auto-attribution sans décision
La Cour de cassation rappelle que la rémunération d’un gérant d’EURL doit être fixée par les statuts ou par...
Chiffres utiles
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 18/01/2026
Mis à jour le 29/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025