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Associations : 7 500 € d’amende en cas de défaut d’immatriculation au RNE
Depuis la loi du 30 juin 2025, les associations qui doivent s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE) mais...
Liquidation : pas d’échappatoire via les établissements de paiement
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SAS : quand un pacte peut contourner les statuts… mais seulement entre ses signataires
La Cour de cassation (Com., 9 juill. 2025, n° 23-21.160) juge que les statuts d’une SAS, qui prévoyaient la révocation...
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Mis à jour le 29/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
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