Fil d'actualités
Formalités de publicité simplifiée
En 2023, les sociétés passeront par un guichet unique électronique pour réaliser les formalités de...
Proches aidants : adoption de la loi visant à les reconnaître
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été définitivement adoptée par...
Incitations pour choisir le statut de l'EIRL
En son article 7, la loi Pacte est venu introduire de nouvelles mesures visant à inciter les entrepreneurs...
Protection du conjoint du chef d’entreprise renforcée
Il est obligatoire pour le chef d’entreprise de déclarer le statut de son conjoint qui exerce une...
Communication aux actionnaires avant l'assemblée du rapport sur l’attribution de stock-options
Avant les assemblées, les rapports du conseil d’administration ou du directoire doivent être...
Projet de loi : Et s'il est possible d'adopter une clause d'exclusion dans les SAS à la majorité ?
Une proposition de loi a pour objectif d'introduire la possibilité pour les associés d'une SAS de voter...
Annulation de la cession de droits sociaux pour erreur de l'acquéreur
L'acquéreur des titres d'une société qui fait valoir une erreur sur la viabilité de la société ne...
SA et obligation de communication du nombre d’actions détenues par chaque actionnaire
A l'occasion de chaque assemblée, la liste des actionnaires communiquée doit obligatoirement mentionner...
SAS : Dispense d'évaluations pour les apports en industrie et avantages particuliers
Les apports en industrie à une SAS ainsi que les avantages particuliers en faveur d'un associé au moment...
Rémunération des dirigeants et informations à fournir par la filiale contrôlée conjointement
Une filiale non cotée contrôlée conjointement par une société cotée doit mentionner dans son rapport...
Chiffres utiles
Mis à jour le 24/03/2019
Mis à jour le 24/03/2019
Mis à jour le 24/03/2019
Mis à jour le 24/03/2019
Mis à jour le 24/03/2019
Mis à jour le 24/03/2019
Mis à jour le 28/02/2019
Mis à jour le 10/02/2019
Mis à jour le 07/02/2019
Mis à jour le 27/01/2019