Fil d'actualités
Augmentation de capital : renoncer à ses actions gratuites peut coûter fiscalement
Lors d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, un actionnaire peut renoncer à son droit d’attribution...
Procédure collective : la compensation n’est pas toujours possible
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, deux créances réciproques ne peuvent se compenser que...
Convention réglementée : procédure à suivre en cas d’impossibilité de vote
Lorsque tous les administrateurs et actionnaires sont intéressés à une convention réglementée, aucun vote valable ne peut...
Information privilégiée : même incomplète, elle peut être précise
Une information n’a pas besoin d’être complète ni définitivement exacte pour être qualifiée de privilégiée....
Entrepreneur individuel en liquidation : attention aux créances nées avant le 15 mai 2022
Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation automatique entre son patrimoine...
Commissaire aux apports : l’indépendance n’est pas une option
La Cour de cassation rappelle qu’un commissaire aux apports ne peut pas accepter une mission lorsqu’il a déjà exercé...
Garantie de passif : attention à la rédaction des délais
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de garantie de passif, il faut distinguer la période couverte par la garantie...
Droit des sociétés : moins de prison, mais des amendes renforcées
Depuis le 28 mai 2026, plusieurs infractions en droit des sociétés ne sont plus passibles d’emprisonnement, mais les...
RCS/RNE : les formalités de publicité évoluent
Depuis le 6 mai 2026, certaines formalités au RCS et au RNE sont modifiées. Pour les...
Baux commerciaux : la loi de simplification renforce les droits des locataires
La loi de simplification du 26 mai 2026 réforme plusieurs règles des baux commerciaux afin d’alléger la trésorerie des...
Chiffres utiles
Mis à jour le 07/06/2026
Mis à jour le 07/06/2026
Mis à jour le 07/06/2026
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Mis à jour le 06/06/2026
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