Fil d'actualités
Factures impayées entre commerçants
Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 précise la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales...
Bail commercial : le bailleur en indivision doit être prévenu un par un
Un commerçant qui part à la retraite peut céder son bail en changeant l’activité exercée dans les locaux. Le bailleur...
Travaux : un désordre apparent se juge selon le client, pas son dirigeant
Un désordre apparent à la réception des travaux n’est pas couvert par la garantie décennale du constructeur. Dans un...
Label RGE : la suspension par la DGCCRF encadrée par décret
Le décret du 7 octobre 2026 a été publié au Journal officiel du 9 octobre. Il précise comment la DGCCRF (répression des...
Découvert pro : le plafond de taux monte à 19,08 %
Une banque n'a pas le droit de dépasser le taux d'usure. Pour les découverts en compte des...
Bail commercial : l’augmentation automatique sans limite est interdite
La Cour de cassation sanctionne une clause prévoyant une hausse automatique et forfaitaire du loyer commercial, sans durée...
Apport d’un bien par une société à une autre : les actions ne vont pas directement aux associés
Lorsqu’une société apporte un bien ou une activité à une autre société, elle reçoit en contrepartie des actions de la...
Compensation : une créance prescrite peut encore éteindre une dette
La Cour de cassation précise que la compensation produit son effet à la date où ses conditions sont réunies, et non au...
Acompte sur dividendes : le report à nouveau peut être utilisé
La CNCC précise que le report à nouveau bénéficiaire peut être pris en compte pour calculer le montant d’un acompte sur...
Lettre d’affirmation : le commissaire aux comptes ne peut pas la transmettre à n’importe qui
La CNCC précise qu’une lettre d’affirmation, même intégrée au dossier de travail du commissaire aux comptes, reste...
Chiffres utiles
Mis à jour le 07/06/2026
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Mis à jour le 07/06/2026
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Mis à jour le 06/06/2026
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