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Entrepreneur individuel en liquidation : attention aux créances nées avant le 15 mai 2022
Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation automatique entre son patrimoine...
Commissaire aux apports : l’indépendance n’est pas une option
La Cour de cassation rappelle qu’un commissaire aux apports ne peut pas accepter une mission lorsqu’il a déjà exercé...
Garantie de passif : attention à la rédaction des délais
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de garantie de passif, il faut distinguer la période couverte par la garantie...
Droit des sociétés : moins de prison, mais des amendes renforcées
Depuis le 28 mai 2026, plusieurs infractions en droit des sociétés ne sont plus passibles d’emprisonnement, mais les...
RCS/RNE : les formalités de publicité évoluent
Depuis le 6 mai 2026, certaines formalités au RCS et au RNE sont modifiées. Pour les...
Baux commerciaux : la loi de simplification renforce les droits des locataires
La loi de simplification du 26 mai 2026 réforme plusieurs règles des baux commerciaux afin d’alléger la trésorerie des...
Bénéficiaires effectifs : l’accès au registre se précise
Un décret du 24 avril 2026 actualise les règles d’accès au registre des bénéficiaires effectifs. Certaines...
Factures impayées entre commerçants : une procédure plus rapide arrive
Une nouvelle procédure simplifiée va permettre de recouvrer plus facilement certaines créances commerciales incontestées,...
Conjoint salarié : pas besoin de prouver un lien de subordination
La Cour de cassation précise que l’époux d’un dirigeant de société peut bénéficier du statut de conjoint salarié...
Prêt simulé : la banque ne peut l’opposer au prête-nom, contrairement au cessionnaire de bonne foi
La Cour de cassation rappelle que le recours à un prête-nom constitue une simulation lorsque le véritable emprunteur est...
Chiffres utiles
Mis à jour le 07/06/2026
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