Fil d'actualités
Société en formation : La reprise d’un protocole déclarée impossible
Par l'arrêt du 12 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’invalidité de la reprise...
Fin des logiciels de caisse auto-certifiés !
La loi de finances 2025 met fin à l'utilisation de l'auto-certification pour les éditeurs de logiciel de...
Suspension des actions des créanciers pendant la procédure collective
Lorsque qu’une entreprise est placée en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation), ses créanciers ne...
Guichet Unique : désormais seule plateforme pour les formalités d'entreprise
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les formalités administratives des entreprises doivent obligatoirement passer par le...
Loi "Anti Airbnb" : quelles sont les principales dispositions de ce texte ?
Adoptée le 7 novembre 2024 par l'Assemblée nationale, la loi dite "Anti Airbnb" a pour objectif de limiter les avantages...
RGPD : 11 nouvelle sanctions prononcées par la CNIL
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’autorité française chargée de la protection des...
La responsabilité du dirigeant est-elle engagée pour insuffisance d'actif ?
Pour rappel, lors d’une liquidation judiciaire, un dirigeant peut être tenu responsable si l’entreprise ne peut pas...
Contrat de prestation de services et accidents de travail
Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, si l’employé est victime d’un accident de travail chez une...
Chiffres utiles
Mis à jour le 10/03/2025
Mis à jour le 10/03/2025
Mis à jour le 10/03/2025
Mis à jour le 10/03/2025
Mis à jour le 28/02/2025
Mis à jour le 28/02/2025
Mis à jour le 28/02/2025
Mis à jour le 28/02/2025
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Mis à jour le 14/01/2025
Mis à jour le 09/01/2025