Fil d'actualités
Acre : pas de parts en nom propre, pas d’exonération
Le bénéfice de l’Acre en société est subordonné à un contrôle effectif, défini strictement par les...
Violation du droit de préférence : la vente commerciale frappée de nullité
La Cour de cassation juge que la vente d’un local commercial réalisée sans respecter le droit de préférence du locataire...
Rémunération du gérant d’EURL : pas d’auto-attribution sans décision
La Cour de cassation rappelle que la rémunération d’un gérant d’EURL doit être fixée par les statuts ou par...
Kbis : une identité européenne désormais affichée
Depuis le 1er décembre 2025, les extraits Kbis certifiés par les greffiers et diffusés par Infogreffe...
Bail commercial : un délai trop court et la clause “saute” totalement
Dans un bail commercial, une clause qui prévoit la résiliation automatique du bail doit respecter un délai légal...
Site internet : la moindre mention oubliée peut vous coûter cher
Créer ou refondre un site web ne s’improvise plus : la loi impose des mentions obligatoires strictes...
Clause de non-concurrence du cédant salarié : le prix de cession ne suffit pas
La Cour de cassation rappelle que la clause de non-concurrence...
Coup d’accordéon et conciliation : l’homologation ne protège pas l’abus
La Cour de cassation juge qu’un coup d’accordéon voté en exécution d’un accord de...
Changement d’adresse imposé aux sociétés : vers une formalité bientôt gratuite ?
La loi 3DS oblige les communes à renommer voies et lieux-dits, entraînant pour certaines sociétés une modification...
Actions de préférence : comment garantir 2/3 des votes à un actionnaire, quoi qu’il arrive
L’Ansa, dans une communication du 3 septembre 2025, confirme qu’il est possible pour les SA non cotées et les SAS de...
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Mis à jour le 18/01/2026
Mis à jour le 29/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
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