Fil d'actualités
Le RGPD s’impose face aux géants du web
Google contraint d’effacer une fiche pro : Cour d’appel de Chambéry, 22 mai 2025 Une dentiste obtient la...
Convention réglementée non autorisée : le dirigeant engage sa responsabilité même sans dissimulation
Cour de cassation, 17 sept. 2025 (n° 23-20.052) Un dirigeant (président du directoire et salarié) d’une SA...
Pacte d’actionnaires : le vote suit le licenciement, pas l’inverse !
Dans un arrêt du 1er juillet 2025 (CA Versailles, n° 23/02083, X c/ Phileog SA), la cour d’appel de Versailles précise...
Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : la radiation express du RCS devient possible
Depuis la loi du 13 juin 2025, les greffiers des tribunaux de commerce disposent d’un pouvoir renforcé pour garantir la...
Associations : 7 500 € d’amende en cas de défaut d’immatriculation au RNE
Depuis la loi du 30 juin 2025, les associations qui doivent s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE) mais...
Liquidation : pas d’échappatoire via les établissements de paiement
Lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire, elle perd le droit de disposer de ses fonds. Si elle effectue malgré...
SAS : quand un pacte peut contourner les statuts… mais seulement entre ses signataires
La Cour de cassation (Com., 9 juill. 2025, n° 23-21.160) juge que les statuts d’une SAS, qui prévoyaient la révocation...
SCI emprunteuse = professionnel, point final
La Cour de cassation (1re civ., 9 juillet 2025, n° 23-23.066) confirme qu’une SCI qui emprunte pour acheter un immeuble...
Dirigeants : protégez votre domicile, gardez-le confidentiel au RCS
Depuis le 11 septembre 2025, les dirigeants et associés indéfiniment responsables peuvent demander à tout moment la...
Sous-traitance : le maître d’ouvrage échappe à toute solidarité financière
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation précise que le maître d’ouvrage n’est pas tenu à une...
Chiffres utiles
Mis à jour le 29/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
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