Fil d'actualités
Le contribuable ne peut pas obtenir une copie papier de son dossier fiscal en ligne
Le Conseil d'Etat a rappelé dans une récente décision qu'un usager ne peut pas exiger de...
Précision sur la décision des associés de SARL postérieure au versement de la rémunération du gérant
Les statuts d’une SARL peuvent prévoir que la rémunération du gérant soit fixée par décision des...
Rémunérations des gérants de SARL : la procédure doit être prévue dans les statuts
En l’absence de dispositions statutaires prévoyant les modalités de fixation des rémunérations, ne...
Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction
La Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt récent que, depuis l'entrée en vigueur de la loi...
Le gérant doit rendre compte de sa gestion même si les associés ne le demandent pas
Le gérant d’une société civile encourt la révocation pour cause légitime s’il n’a pas rendu...
L’interdiction de gérer ne s’étend pas au mandat de membre du conseil de surveillance
L’interdiction de gérer ne peut pas affecter les membres du conseil de surveillance d’une société...
Bail commercial et indemnité d’éviction à la charge de l’usufruitier
En cas de démembrement de la propriété d’un local commercial, seul l’usufruitier doit payer...
Formalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé porteur de parts sociales
Le décès d’un associé nécessite dans tous les cas de déposer un exemplaire des statuts mis à jour,...
Annonces légales et tarifs en baisse pour 2020
Le prix de la ligne des annonces légales baisse d’une dizaine de centimes dans toute la France...
Précision sur la possibilité de convoquer une AG extraordinaire par un actionnaire minoritaire
Un décret du 27 décemnre 2019 est venu fixer la durée et le point de départ du délai permettant à un...
Chiffres utiles
Mis à jour le 26/01/2020
Mis à jour le 26/01/2020
Mis à jour le 26/01/2020
Mis à jour le 26/01/2020
Mis à jour le 26/01/2020
Mis à jour le 07/01/2020
Mis à jour le 16/12/2019
Mis à jour le 16/12/2019
Mis à jour le 16/12/2019
Mis à jour le 16/12/2019