Fil d'actualités
Actualité notariale : installation de 733 nouveaux notaires en France
Un arrêté vient de paraître faisant état de l'autorisation du gouvernement relatif à l'installation de...
Vote par correspondance et modes d’acheminement
L’acheminement des bulletins de vote par correspondance par d’autres personnes que les membres du...
Nullité du contrat conclu en violation d’un code de déontologie professionnelle
Le contrat d'achat d'un encart publicitaire conclu par un ostéopathe doit être considéré comme nul...
Rupture des relations commerciales établies et calcul du préjudice
Si les relations commerciales établies sont rompues, la victime a le droit a des indemnités. Pour...
Retrait d'un associé d'une société et libération des apports
Le capital non libéré est une créance de la société contre son associé qui ne s'éteint pas lorsque...
Les plafonds de ressources relevés pour l’aide juridictionnelle
Les montants relatifs à l’aide juridictionnelle viennent récemment d’évoluer avec une légère...
Qualité d'associé unique d'EURL et qualité de salarié
L'associé unique d'une EURL ne peut pas être salarié puisqu'il dispose, en même temps, le pouvoir de le...
Les extraits Kbis numériques bientôt délivrés gratuitement
Une grande avancée devrait prendre place puisque les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés...
Adoption du projet de loi Pacte par le Sénat
Le 12 février, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des...
Précisions sur l'amende en cas de transferts de fonds à l’étranger non déclarés
Lorsqu'une personne physique décide, sans passer par un organisme financier, de transférer des fonds, des...
Chiffres utiles
Mis à jour le 24/03/2019
Mis à jour le 24/03/2019
Mis à jour le 24/03/2019
Mis à jour le 24/03/2019
Mis à jour le 24/03/2019
Mis à jour le 24/03/2019
Mis à jour le 28/02/2019
Mis à jour le 10/02/2019
Mis à jour le 07/02/2019
Mis à jour le 27/01/2019