Cabinet Canetos Conseils, expertise comptable

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Fil d'actualités

La simplification du régime juridique des actions de groupe

Le 8 mars 2023, les députés ont adopté à l'unanimité, en première lecture, le texte visant à...

Le respect des dispositions des statuts relatives aux décisions collectives

Désormais, le juge considère comme nulle la violation des dispositions des statuts d'une SAS...

La cession d'une filiale en cessation de paiements

Une société mère qui cède une de ces filiales en cessation de paiements sans proposition de plan de...

La nouvelle directive CSRD sur les enjeux sociétaux et environnementaux des entreprises

En application de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), les sociétés dites...

La signification d'une assignation à un représentant distinct de la société destinataire de l'acte

Une société peut contester la validité d'une assignation qui lui est adressée dès lors que...

Le délai de prescription de l'action en responsabilité du bailleur

Un bailleur revendiquant un empiètement sur son terrain au titre d'un manquement à une obligation...

La hausse du seuil de l’usure applicable aux prêts consentis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement

Depuis le 1er mars 2023, le taux d’usure des prêts a été revu à la hausse, notamment pour les prêts...

La déclaration en ligne de la cession de droits sociaux

Depuis février 2023, la cession de droits sociaux d'un professionnel peut être déclarée en ligne si cette cession n'a pas...

Le défaut de présentation des documents comptables

Le juge administratif a récemment rappelé qu'une société qui ne remet pas à l'administration civile de...

La validité de la mention manuscrite obligatoire dans l'acte de cautionnement

D'après la Cour de cassation, une personne physique en qualité de caution ne peut refuser d'honorer son...

Chiffres utiles

Indice national du bâtiment - BT01
Mis à jour le 24/03/2023
Indice SYNTEC
Mis à jour le 24/03/2023
Intérêt sur compte courant d'associé
Mis à jour le 24/03/2023
Epargne réglementée
Mis à jour le 24/03/2023
Taux d'intérêt légal
Mis à jour le 24/03/2023
Taux d'intérêts moratoires
Mis à jour le 24/03/2023
Gratification de stage
Mis à jour le 24/03/2023

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