Fil d'actualités
Nouvelle sanction pour violation du RGPD
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a considéré que ne respectait pas le...
Responsabilité de la personne morale pour faute de son représentant
Dans une récente décision, la Chambre criminelle est venue préciser qu’une faute commise par...
Médiation préalable et confidentialité des pièces
Récemment, la Cour de cassation a rappelé qu'une partie au litige ne peut soumettre de pièces...
Régime applicable aux gérants SARL surendettés
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a indiqué que le juge devait vérifier l'origine de la...
Nous sommes de retour !
Après une pause estivale, nous sommes de retour pour vous tenir au courant des dernières actualités...
La qualification de dirigeant de fait d’un preneur de décision indépendant
Dans une récente décision la Cour de cassation rappelle que l’indépendance dans la prise de décision...
La preuve de la qualité de représentant du directeur général dans une société par action simplifiée (SAS)
Il a été établi dans une récente décision de la Cour de cassation que la mention du directeur...
Réduction du loyer du bail pour réduction de l’espace exploité.
Lorsqu’un contrat de bail est conclu, le prix du loyer est notamment établi en fonction de la surface...
Evolution dans le contrôle de la concurrence et de la consommation
Depuis un récent décret, les procès-verbaux établis lors des enquêtes du service chargés de la...
L’indemnité au locataire d’un local qui subit une expropriation pour vétusté.
La Cour de cassation a considéré que, lorsqu’un bailleur est exproprié (une personne publique...
Chiffres utiles
Mis à jour le 07/09/2022
Mis à jour le 07/09/2022
Mis à jour le 07/09/2022
Mis à jour le 07/09/2022
Mis à jour le 07/09/2022
Mis à jour le 07/09/2022
Mis à jour le 07/09/2022
Mis à jour le 07/09/2022
Mis à jour le 07/09/2022
Mis à jour le 07/09/2022