Fil d'actualités
Rupture conventionnelle : la contribution à 40 % vise les ruptures effectives en 2026
Le BOSS précise que la hausse de la contribution patronale de 30 % à 40 % s’applique aux indemnités liées à une rupture...
Perco : abondement “à la carte” selon l’âge, exonération perdue
La Cour de cassation juge qu’un abondement Perco modulé selon l’âge du salarié ne respecte pas le caractère collectif...
Droit à la déconnexion : pas de manquement sans sollicitation de l’employeur
La Cour de cassation juge que l’employeur ne manque pas à son obligation de déconnexion lorsque le salarié, en arrêt...
Licenciement économique : un FCP ne suffit pas à caractériser un groupe
En matière de licenciement économique, les difficultés s’apprécient au niveau du groupe lorsque l’employeur appartient...
Chômage : l’accès à l’ARE assoupli pour les primo-entrants
Dès le 1er avril 2026, les primo-entrants pourront être indemnisés avec 5 mois d’activité au lieu de 6. La condition...
Rupture de l’essai d’une salariée enceinte : l’employeur doit se justifier
La Cour de cassation juge que si l’employeur rompt la période d’essai d’une salariée après avoir été informé de sa...
Abandon de poste : reprendre le travail après le délai peut encore écarter la présomption de démission
La cour d’appel d’Amiens rappelle que la présomption de démission en cas d’abandon de poste n’est pas automatique....
Passeport de prévention : les employeurs peuvent désormais déclarer les formations santé-sécurité
Le passeport de prévention franchit une nouvelle étape : depuis le 16 mars 2026, le portail est ouvert aux employeurs....
Inaptitude et PSE : le départ volontaire reste possible
La cour d’appel de Grenoble juge qu’un salarié déclaré inapte peut bénéficier d’un plan de départs volontaires...
Salarié protégé : transférer des mails sensibles à sa boîte perso peut coûter son mandat
Le Conseil d’État juge qu’un salarié protégé peut être licencié disciplinairement s’il redirige massivement des...
Chiffres utiles
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 18/01/2026
Mis à jour le 29/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025