Fil d'actualités
Direction et administration des SA et SCA : apparition de nouvelles contraintes
Si les règles de représentation équilibrée hommes-femmes au sein du CA ne sont pas respectées, il est...
Fixation du taux de cotisation des professionnels libéraux non réglementés
Les professionnels libéraux relevant de la Sécurité sociale des indépendants peuvent opter pour un taux...
Rupture conventionnelle et salarié déclaré inapte : une nouvelle possibilité pour l’employeur
Les juges ont décidé, pour la première fois semblerait-il, qu’un employeur peut valablement conclure...
Délivrance obligatoire de l’attestation de vigilance et contestation d’une relaxe pour travail dissimulé
Si un doute persiste à l’égard d’une société et qu’aucune décision n’a été prononcée à son encontre visant à...
Précisions sur la mise à la retraite d'office d'un salarié par l'employeur
L'employeur a le droit de mettre à la retraite un salarié qui a atteint l'âge nécessaire lui permettant...
Souplesse au regard du congé de présence parentale en cas de longues pathologies graves
Si l'enfant d'un salarié souffre d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident grave qui nécessite une...
Mode d'emploi du CDI d’opération dans la branche de l’import-export
Le contrat de chantier ou d’opération, appelé CDI « dérogatoire » ne peut être conclu que dans les...
Pas de transfert conventionnel du contrat de travail d’un étranger en situation irrégulière
Le nouveau titulaire d’un marché n’est pas tenu de poursuivre, en application des dispositions...
Précisions sur le remboursement des frais professionnels par l’employeur
L'employeur est tenu de rembourser les frais professionnels de son employé, sans que celui-ci n'ait à le...
Nullité d'une clause prévoyant le départ du salarié à un âge précis
Si un salarié informe son employeur qu'il quittera l'entreprise à un âge déterminé (en l'espèce 65...
Chiffres utiles
Mis à jour le 24/03/2019
Mis à jour le 24/03/2019
Mis à jour le 24/03/2019
Mis à jour le 24/03/2019
Mis à jour le 24/03/2019
Mis à jour le 24/03/2019
Mis à jour le 28/02/2019
Mis à jour le 10/02/2019
Mis à jour le 07/02/2019
Mis à jour le 27/01/2019