Fil d'actualités
Retraités : l’employeur n’est pas tenu par les engagements tarifaires de l’assureur
La Cour de cassation précise qu’un employeur qui résilie un contrat de protection sociale complémentaire n’a pas à...
Apprentissage : rupture immédiate possible en cas de faute grave de l’employeur
Dans un avis du 15 avril 2026, la Cour de cassation précise qu’un apprenti peut rompre immédiatement son contrat si...
Effectif salarié : un simulateur pour anticiper vos obligations sociales
Entreprendre Service Public lance, avec la DGE, un simulateur en ligne destiné aux entreprises. L’outil permet...
Rupture conventionnelle : la contribution à 40 % vise les ruptures effectives en 2026
Le BOSS précise que la hausse de la contribution patronale de 30 % à 40 % s’applique aux indemnités liées à une rupture...
Perco : abondement “à la carte” selon l’âge, exonération perdue
La Cour de cassation juge qu’un abondement Perco modulé selon l’âge du salarié ne respecte pas le caractère collectif...
Droit à la déconnexion : pas de manquement sans sollicitation de l’employeur
La Cour de cassation juge que l’employeur ne manque pas à son obligation de déconnexion lorsque le salarié, en arrêt...
Licenciement économique : un FCP ne suffit pas à caractériser un groupe
En matière de licenciement économique, les difficultés s’apprécient au niveau du groupe lorsque l’employeur appartient...
Chômage : l’accès à l’ARE assoupli pour les primo-entrants
Dès le 1er avril 2026, les primo-entrants pourront être indemnisés avec 5 mois d’activité au lieu de 6. La condition...
Rupture de l’essai d’une salariée enceinte : l’employeur doit se justifier
La Cour de cassation juge que si l’employeur rompt la période d’essai d’une salariée après avoir été informé de sa...
Abandon de poste : reprendre le travail après le délai peut encore écarter la présomption de démission
La cour d’appel d’Amiens rappelle que la présomption de démission en cas d’abandon de poste n’est pas automatique....
Chiffres utiles
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 18/01/2026
Mis à jour le 29/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025