Fil d'actualités
Vidéosurveillance et exonération de l'employeur de l'obligation d'information en fonction de la finalité du dispositif
Un salarié filmé dans le parking d'une entreprise cliente en train de commettre une faute ne peut...
Indication du délai obligatoire dans la mise en demeure de l’Urssaf
Si la mise en demeure de l’Urssaf n’indique pas le délai pour régler les sommes réclamées, le cotisant peut demander...
La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle
La rupture conventionnelle signée alors que le salarié est dans une situation de violence morale en...
IJ sans condition pour les personnes mises en quarantaine en raison du Coronavirus
Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement après avoir été exposées au coronavirus...
Urssaf compétent pour demander le remboursement des cotisations indument versées
La demande de remboursement des cotisations indûment versées doit être adressée à l’Urssaf dont le...
Exclusion de nouveaux secteurs pour la taxe de 10 € sur les CDD d’usage
Depuis le 1er février 2020, les secteurs de l’animation commerciale et de l’optimisation linéaires...
Rupture conventionnelle antidatée : une cause de nullité
Si le salarié prouve que la rupture conventionnelle a été antidatée et que, de ce fait, le délai de...
Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d'effet de la rupture
En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à...
Système universel de retraite : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale de deux projets de loi, un organique et un ordinaire, relatifs au...
Travail de nuit et conditions préalables
Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, apprécié en fonction de la situation propre à...
Chiffres utiles
Mis à jour le 26/01/2020
Mis à jour le 26/01/2020
Mis à jour le 26/01/2020
Mis à jour le 26/01/2020
Mis à jour le 26/01/2020
Mis à jour le 07/01/2020
Mis à jour le 16/12/2019
Mis à jour le 16/12/2019
Mis à jour le 16/12/2019
Mis à jour le 16/12/2019