Fil d'actualités
Egalité femmes-hommes : le plan d’action devient incontournable !
Le Conseil d’État confirme que toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir un plan d’action pour...
Le salarié licencié abusivement a droit à la PPV !
Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 23-22.844 La Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut pas priver un...
Télétravail : la Cour de cassation impose l’égalité sur les titres-restaurant !
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-12.373), a confirmé que les télétravailleurs ont les mêmes...
Indemnité licenciement : les arrêts maladie ne réduisent pas l’ancienneté
La Cour de cassation (1er octobre 2025, n° 24-15.529 F-D) rappelle que les périodes d’arrêt maladie ne sont pas déduites...
Saisie sur salaire : les employeurs doivent verser directement au commissaire de justice dès juillet 2025
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire a été réformée. Les commissaires de justice ont désormais...
Renouvellement d’essai : la simple signature du salarié ne suffit pas !
Le renouvellement d’une période d’essai n’est valable que si le salarié donne un accord exprès, clair et non...
Nouvel arrêté sur les frais professionnels
L’arrêté du 4 septembre 2025 remplace celui du 20 décembre 2002 (désormais abrogé). Il met à jour les montants...
Contrôle Urssaf : un changement de fondement possible jusqu’à la mise en demeure
Dans un arrêt du 9 septembre 2025, la Cour de cassation admet que l’Urssaf peut modifier le fondement d’un redressement...
Dialogue social et formation : l’Urssaf centralise la collecte dès 2026 !
À partir de janvier 2026, l’Urssaf collectera vos contributions pour le dialogue social et la formation professionnelle via...
Licenciement pour incompétence : attention danger !
Le 9 juillet 2025 (Cass. soc., n° 24-16.405), la Cour de cassation rappelle qu’un licenciement pour...
Chiffres utiles
Mis à jour le 29/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025