Fil d'actualités
Aides à l’apprentissage : le gouvernement serre la vis sur les versements !
Un décret du 31 octobre 2025 modifie les règles de versement des aides financières à l’apprentissage (aide unique et...
Procédure disciplinaire : le droit de se taire ne s’applique pas au salarié de droit privé
Par une décision du 19 septembre 2025 (n° 2025/1160/1161/1162 QPC), le Conseil constitutionnel a tranché : le droit de se...
Entretien professionnel : une réforme de fond pour repenser le parcours des salariés !
La loi réformant l’entretien professionnel vient d’être publiée au Journal officiel. Ce rendez-vous bien connu...
Compte AT/MP : trois nouveaux services en ligne pour simplifier les démarches des entreprises
Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionnalités destinées à faciliter la gestion des...
Licenciement économique : le juge libre d’apprécier les difficultés autrement
La Cour de cassation (17 sept. 2025) confirme que, pour vérifier la réalité des difficultés économiques justifiant un...
Egalité femmes-hommes : le plan d’action devient incontournable !
Le Conseil d’État confirme que toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir un plan d’action pour...
Le salarié licencié abusivement a droit à la PPV !
Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 23-22.844 La Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut pas priver un...
Télétravail : la Cour de cassation impose l’égalité sur les titres-restaurant !
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-12.373), a confirmé que les télétravailleurs ont les mêmes...
Indemnité licenciement : les arrêts maladie ne réduisent pas l’ancienneté
La Cour de cassation (1er octobre 2025, n° 24-15.529 F-D) rappelle que les périodes d’arrêt maladie ne sont pas déduites...
Saisie sur salaire : les employeurs doivent verser directement au commissaire de justice dès juillet 2025
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire a été réformée. Les commissaires de justice ont désormais...
Chiffres utiles
Mis à jour le 29/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
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