Fil d'actualités
L'adaptation du code du travail au droit de l'Union Européenne
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 adaptant le code du travail au droit de l'Union européenne prévoit...
La communication des données personnelles des salariés
Dans sa décision du 8 mars 2023, le juge a considéré que, pour mettre en évidence une inégalité...
La possibilité ou non pour un employeur de produire un moyen de preuve illicite
Un employeur ne peut produire un moyen de preuve illicite devant le juge dès lors qu'il peut...
Le manquement de l’employeur à la priorité de réembauche
L’employeur qui ne respecte pas la priorité de réembauche dont bénéficie le salarié licencié pour...
La rupture du contrat de travail consécutive à l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle
L’employeur doit obtenir l’accord de son salarié s’il souhaite renoncer à la rupture du contrat de...
Le temps de déplacement du salarié peut donner droit à des heures supplémentaires
Depuis le 23 novembre 2022, le temps de trajet du salarié itinérant entre son domicile et son client peut...
Le licenciement du salarié pour inaptitude médicale au travail
Le salarié, qui a été déclaré inapte par le médecin du travail, ne peut être licencié uniquement en...
Le versement de dommages-intérêts en cas de violation de la durée maximale de travail hebdomadaire
Dans une récente décision, le juge rejoint la position de la Cour de Justice de l'Union européenne sur...
La possibilité de licencier un salarié "lanceur d'alerte"
Si le salarié "lanceur d'alerte" est protégé par la loi de possible sanction arbitraire, cette protection n'est pas...
L'interdiction de critères discriminatoires en raison du sexe dans un règlement intérieur
La Haute juridiction rappelle qu'un employeur l'interdiction d'édicter des règles créant une discrimination de genre entre...
Chiffres utiles
Mis à jour le 24/03/2023
Mis à jour le 24/03/2023
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