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Urssaf : la carte bancaire limitée aux paiements de moins de 1 000 €
Depuis le 7 octobre 2026, les travailleurs indépendants ne peuvent plus régler l’Urssaf par carte bancaire dès 1 000 €....
Urssaf : un formulaire pour donner procuration à un tiers
L’Urssaf propose un formulaire de procuration, publié le 15 septembre 2026, destiné aux employeurs, artisans-commerçants,...
Congé supplémentaire de naissance : DSN et formulaire sous cinq jours
À compter d’octobre 2026, l’employeur déclare le congé supplémentaire de naissance par un signalement DSN...
Formation : l'entreprise paie d'abord, l'OPCO rembourse ensuite
Depuis le 1er octobre 2026, l'OPCO ne règle plus directement l'organisme de formation, sauf exception. L'entreprise doit donc...
Santé au travail : le repère passe à 119,50 € par salarié en 2027
Le coût de référence de la médecine du travail interentreprises monte de 116 € à 119,50 € par...
Accident du travail : des indemnités plus basses dès novembre
Après un accident du travail, l'Assurance maladie calcule l'indemnité à partir du salaire. Le ...
Faute grave : les cadres peuvent conserver leur indemnité de licenciement
La Cour de cassation confirme qu’un accord collectif peut prévoir un traitement différent entre cadres et non-cadres....
Convention collective : c’est l’activité réelle de l’employeur qui compte
Pour déterminer la convention collective applicable, il faut regarder l’activité principale réellement exercée par...
Médecin du travail : ignorer ses préconisations ouvre automatiquement droit à réparation
La Cour de cassation renforce la protection des salariés : le simple fait pour un employeur de ne pas respecter les...
Un brushing imposé au travail peut être discriminatoire
Imposer un brushing lisse à une hôtesse d’accueil peut constituer une discrimination lorsque cette exigence est...
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Mis à jour le 07/06/2026
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Mis à jour le 07/06/2026
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