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Contrôle Urssaf : l’effectif se compte l’année d’avant

Dans une entreprise de moins de 20 salariés, un contrôle de l’Urssaf ne peut pas durer plus de trois mois, entre son...

Entretien professionnel oublié : pas d’indemnité sans préjudice

Une salariée reprochait à son ancien employeur de n’avoir jamais organisé d’entretien professionnel. La Cour...

Prévoyance : le régime le plus favorable se juge dans son ensemble

Une entreprise qui a instauré un régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) par décision unilatérale peut...

Stagiaires : la gratification ne change pas en 2027

Un stage de plus de deux mois dans une même entreprise doit être payé. Les périodes comptent même en plusieurs fois, au...

Commerces dégradés : l’État prend en charge l’activité partielle

Un commerce abîmé lors des dégradations des 17 et 18 octobre peut placer ses salariés en activité partielle....

Restauration : les salaires minimaux augmentent

Dans les hôtels, cafés et restaurants, une nouvelle grille de salaires minimaux s’applique depuis le 1er novembre 2026....

Accident du travail : deux taux d’incapacité à partir du 1er novembre 2026

Pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont l’état est consolidé (stabilisé) à...

Plafond de la Sécurité sociale 2027 : 48 900 € par an

Au 1er janvier 2027, le plafond annuel de la Sécurité sociale passe de 48 060 € à 48 900 €, soit 1,74 % de hausse. Le...

Commerces dégradés : activité partielle sans reste à charge, cotisations reportées

Les commerces dégradés les 17 et 18 octobre 2026 peuvent placer leurs salariés en activité partielle, avec un reste à...

Micro-entrepreneurs : déclaration du chiffre d’affaires avant le samedi 31 octobre

La déclaration du chiffre d’affaires de septembre 2026, ou du 3e trimestre 2026 pour la périodicité trimestrielle, doit...

Chiffres utiles

Droits de succession
Mis à jour le 07/06/2026
Taux d'intérêts moratoires
Mis à jour le 07/06/2026
Intérêt sur compte courant d'associé
Mis à jour le 06/06/2026
Indice SYNTEC
Mis à jour le 06/06/2026
Indice national du bâtiment - BT01
Mis à jour le 06/06/2026
Indice du coût de la construction (ICC)
Mis à jour le 06/06/2026

Documentation par domaine

Fiscalité

Juridique

Patrimoine