Cabinet Canetos Conseils, expertise comptable

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La recherche de valeur ajoutée

Fil d'actualités

L’encadrement par décret des loyers d’habitation est reconduit

La limitation de l’augmentation des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de...

Le LDD deviendra solidaire en octobre 2020

Les établissements financiers qui distribuent le livret de développement durable et solidaire (LDDS)...

Report de délai de la déclaration des administrateurs de trusts

Chaque année, les administrateurs de trust doivent déclarer la valeur vénale au 1er janvier des biens et...

Indemnisation par le locataire qui manque à son obligation de remise des lieux en état

Le locataire est responsable des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance du bien. Il...

Indemnité d'éviction à la charge de l'usufruitier et bail commercial

En cas de démembrement de la propriété d’un local commercial, seul l’usufruitier doit payer...

Conditions de récupération des aides sociales facultatives versées par les départements

Le département ne peut exercer un recours en récupération sur les aides sociales facultatives qu’il...

Bail commercial : validité de la clause d’indexation suivant les distorsions engendrées

Une clause d’indexation ne peut pas être déclarée non écrite dans son ensemble si elle engendre une...

Véhicule de société et infraction

Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une...

Déclaration de bénéficiaire effectif dans une société et mention du pourcentage exact de participation

La cour d’appel de Lyon précise que l’obligation d’indiquer dans la déclaration sur le...

La plus-value de cession d’un bien acquis à titre gratuit se calcule à partir de sa valeur rectifiée

La plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble acquis à titre gratuit est calculée à partir...

Chiffres utiles

Taux de prêt: seuil de l'usure
Mis à jour le 27/09/2020
Indice de valeur locative mensuelle
Mis à jour le 27/09/2020
Indice de référence des loyers
Mis à jour le 27/09/2020
Indice BT01
Mis à jour le 27/09/2020
Coefficient d'érosion monétaire
Mis à jour le 27/09/2020
Indice du fermage
Mis à jour le 27/09/2020
Seuils applicables aux BIC, BNC, BA
Mis à jour le 28/05/2020

Documentation par domaine

Fiscalité

Juridique