Fil d'actualités
Résiliation du bail commercial et notion d'exercice personnel de l'activité
Il est possible pour un locataire commercial de créer une société en participation afin d'exploiter son...
Précisions sur la taxe de la quote part de frais dans le cadre d'une plus-value sur titres
Les frais relatifs à une cession ne sont pas déductibles du résultat quand biene même la quote-part de...
Délai pour demander l'annulation d'une assemblée générale
Un associé ne peut demander la nullité d'une délibération sociale dans le seul et unique délai de...
Annulation d'une assemblée générale pour trouble mental d’un associé
Un associe gérant atteint d'un trouble mentale verra l'annulation de l'assemblée générale à laquelle...
Création d'un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux
Il est possible pour le bailleur commercial de donner congé au locataire, à l'expiration d'une période...
Application de la réduction d'impôt Scellier pour les non-résidents
La réduction d'impôt Scellier a pour objectif de favoriser l'investissement locatif en France. Ainsi, les...
EIRL et procédure de traitement du surendettement
Il est possible pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de faire l'objet d'une...
Vente sous curatelle et preuve du trouble mental
Lorsqu'un majeur est placé sous tutelle ou curatelle, les héritiers peuvent agir en nullité pour...
L’application de la valeur locative minimale n’est pas automatique dans le cadre du crédit-bail immobilier
Pour que la valeur locative minimale s'applique aux biens industriels acquis par levée de l'option d'achat...
Exécution du bail : précision sur le consentement d'un avenant
Condition de validité de tout contrat, le consentement doit exister sans présenter aucun vice. Lors de la...
Chiffres utiles
Mis à jour le 24/03/2019
Mis à jour le 24/03/2019
Mis à jour le 24/03/2019
Mis à jour le 24/03/2019
Mis à jour le 24/03/2019
Mis à jour le 24/03/2019
Mis à jour le 28/02/2019
Mis à jour le 10/02/2019
Mis à jour le 07/02/2019
Mis à jour le 27/01/2019