Fil d'actualités
L’encadrement par décret des loyers d’habitation est reconduit
La limitation de l’augmentation des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de...
Le LDD deviendra solidaire en octobre 2020
Les établissements financiers qui distribuent le livret de développement durable et solidaire (LDDS)...
Report de délai de la déclaration des administrateurs de trusts
Chaque année, les administrateurs de trust doivent déclarer la valeur vénale au 1er janvier des biens et...
Indemnisation par le locataire qui manque à son obligation de remise des lieux en état
Le locataire est responsable des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance du bien. Il...
Indemnité d'éviction à la charge de l'usufruitier et bail commercial
En cas de démembrement de la propriété d’un local commercial, seul l’usufruitier doit payer...
Conditions de récupération des aides sociales facultatives versées par les départements
Le département ne peut exercer un recours en récupération sur les aides sociales facultatives qu’il...
Bail commercial : validité de la clause d’indexation suivant les distorsions engendrées
Une clause d’indexation ne peut pas être déclarée non écrite dans son ensemble si elle engendre une...
Véhicule de société et infraction
Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une...
Déclaration de bénéficiaire effectif dans une société et mention du pourcentage exact de participation
La cour d’appel de Lyon précise que l’obligation d’indiquer dans la déclaration sur le...
La plus-value de cession d’un bien acquis à titre gratuit se calcule à partir de sa valeur rectifiée
La plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble acquis à titre gratuit est calculée à partir...
Chiffres utiles
Mis à jour le 27/09/2020
Mis à jour le 27/09/2020
Mis à jour le 27/09/2020
Mis à jour le 27/09/2020
Mis à jour le 27/09/2020
Mis à jour le 27/09/2020
Mis à jour le 27/09/2020
Mis à jour le 27/09/2020
Mis à jour le 27/09/2020
Mis à jour le 28/05/2020