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Résiliation du bail commercial et notion d'exercice personnel de l'activité

Il est possible pour un locataire commercial de créer une société en participation afin d'exploiter son...

Précisions sur la taxe de la quote part de frais dans le cadre d'une plus-value sur titres

Les frais relatifs à une cession ne sont pas déductibles du résultat quand biene même la quote-part de...

Délai pour demander l'annulation d'une assemblée générale

Un associé ne peut demander la nullité d'une délibération sociale dans le seul et unique délai de...

Annulation d'une assemblée générale pour trouble mental d’un associé

Un associe gérant atteint d'un trouble mentale verra l'annulation de l'assemblée générale à laquelle...

Création d'un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux

Il est possible pour le bailleur commercial de donner congé au locataire, à l'expiration d'une période...

Application de la réduction d'impôt Scellier pour les non-résidents

La réduction d'impôt Scellier a pour objectif de favoriser l'investissement locatif en France. Ainsi, les...

EIRL et procédure de traitement du surendettement

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Vente sous curatelle et preuve du trouble mental

Lorsqu'un majeur est placé sous tutelle ou curatelle, les héritiers peuvent agir en nullité pour...

L’application de la valeur locative minimale n’est pas automatique dans le cadre du crédit-bail immobilier

Pour que la valeur locative minimale s'applique aux biens industriels acquis par levée de l'option d'achat...

Exécution du bail : précision sur le consentement d'un avenant

Condition de validité de tout contrat, le consentement doit exister sans présenter aucun vice. Lors de la...

Chiffres utiles

Indice SYNTEC
Mis à jour le 24/03/2019
Indice BT01
Mis à jour le 24/03/2019
Indice des prix à la consommation
Mis à jour le 24/03/2019
Contribution sociale sur les bénéfices
Mis à jour le 24/03/2019
Prélèvement forfaitaire libératoire
Mis à jour le 24/03/2019
Taxe sur les cartes grises
Mis à jour le 24/03/2019
Aide juridictionnelle
Mis à jour le 28/02/2019
IR: évaluation des frais de carburant
Mis à jour le 07/02/2019
Indice de référence des loyers
Mis à jour le 27/01/2019

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