Fil d'actualités
Logement indécent : le bailleur reste tenu d’agir
Tant qu’un logement demeure indécent, le locataire peut demander au bailleur de réaliser les travaux nécessaires, même...
PER : un nouveau motif de déblocage anticipé
Depuis le 14 juin 2026, les sommes placées sur un plan d’épargne retraite peuvent être débloquées avant la retraite...
Pacte Dutreil : la trésorerie excessive dans le viseur
La Cour de cassation rappelle qu’une société ne peut pas bénéficier d’un régime d’exonération lorsque ses actifs...
Conjoint du dirigeant : le statut salarié peut s’appliquer sans lien de subordination
La Cour de cassation rappelle que le conjoint du chef d’entreprise qui exerce une activité régulière dans l’entreprise...
SCI entre concubins : attention à la clause de tontine
La Cour de cassation rappelle qu’une SCI doit compter au moins deux associés pour être valablement constituée. Une...
Vente immobilière : l’information déterminante doit être portée à la connaissance de l’acquéreur
La Cour de cassation rappelle qu’un vendeur ne peut pas dissimuler à l’acquéreur une information déterminante sur le...
Taxe de 3 % sur les immeubles : attention au choix déclaratif
Les sociétés et autres entités qui détiennent, directement ou indirectement, un immeuble situé en France peuvent être...
Prêt annulé : les primes d’assurance ne sont pas à rembourser par la banque
En cas d’annulation d’un prêt bancaire, la banque doit restituer les sommes perçues au titre du prêt, mais pas les...
Insuffisance d’actif : la responsabilité patrimoniale du dirigeant encadrée par la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle que le liquidateur ne peut engager une action en responsabilité civile contre un dirigeant que...
Legs : attention, le délai pour agir n’est que de 5 ans !
La Cour de cassation clarifie un point important en matière de succession : l’action en délivrance de legs est une action...
Chiffres utiles
Mis à jour le 07/06/2026
Mis à jour le 07/06/2026
Mis à jour le 07/06/2026
Mis à jour le 07/06/2026
Mis à jour le 06/06/2026
Mis à jour le 06/06/2026
Mis à jour le 06/06/2026
Mis à jour le 06/06/2026
Mis à jour le 06/06/2026
Mis à jour le 06/06/2026