Fil d'actualités
Assurance-vie : pas d’accès pour les héritiers non bénéficiaires
Le Conseil d’État (26 septembre 2025, n° 505551) vient de confirmer un principe clé : les héritiers qui ne sont pas...
Créances impayées : pas d’excuse pour éviter la liquidation !
Une société, lourdement endettée envers l’Urssaf, invoquait ses créances clients pour contester sa mise...
IRL 3ᵉ trimestre 2025 : la hausse des loyers reste modérée
L’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee atteint 145,77 au 3ᵉ trimestre 2025, soit une hausse...
Dispositif Denormandie : nouveautés
Le dispositif Denormandie, prolongé jusqu’en 2027, s’élargit à de nouvelles communes grâce au nouveau zonage...
Loueurs en meublé : le micro-régime se resserre dès 2026
À partir de 2026, les seuils du régime micro-social vont fortement baisser pour les loueurs en meublé non classés (15 000...
Reprise d’actes en formation de société : souplesse à la conclusion, rigueur à la reprise
Dans un arrêt du 18 juin 2025 (Cass. com., n° 24-14.311 F-B), la Cour de cassation rappelle que les actes conclus pendant la...
Perte de chance et faute notariale : le juge peut indemniser au-delà des demandes formulées
La Cour de cassation (ass. plén., 27 juin 2025) précise que le juge peut indemniser une perte de chance même si la victime...
Bureaux en logements : la loi 2025-541 libère la reconversion et booste l’offre résidentielle
La loi n°2025-541 du 16 juin 2025 facilite la transformation des bureaux et bâtiments non résidentiels en logements afin de...
Réforme 2025 : les bailleurs peuvent enfin agir sans juge
Depuis le 1er juillet 2025, la réforme de la saisie des rémunérations permet aux créanciers, munis d’un titre...
Chiffres utiles
Mis à jour le 29/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
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