Fil d'actualités
Résidence principale et plus-value : confirmation du délai d’un an pour la cession
L’exonération de plus-value au titre de la résidence principale suppose une cession dans un délai raisonnable après la...
Droits de mutation : un coût du paiement à crédit en baisse en 2026
Bonne nouvelle pour les contribuables : le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits de...
PEL 2026 : épargne mieux rémunérée, prêt plus cher
À compter du 1er janvier 2026, le taux de rémunération des nouveaux PEL est relevé à 2,00 %, contre...
Honoraires de location : la révision pourra aussi baisser les plafonds
Un nouvel arrêté du 13 novembre 2025 corrige celui du 17 juillet 2025 qui ne prévoyait qu’une hausse possible des...
Pacsés avant 2007 : un achat à votre seul nom ne rompt pas la présomption d’indivision
La Cour de cassation (1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22.353 F-PB) confirme que pour les partenaires pacsés avant le 1er...
Pacte Dutreil : la Cour des comptes propose de mieux cibler le dispositif fiscal
La Cour des comptes, dans son rapport du 18 novembre 2025, souligne le coût élevé du Pacte Dutreil pour les finances...
Dons : la télédéclaration devient la règle dès 2026
À partir du 1er janvier 2026, les dons manuels et dons familiaux de sommes d’argent devront être obligatoirement...
Pas de recel ni de rapport pour les dons traçables et le soutien aux études
CA Rennes, 2 septembre 2025, n° 22/07470 – Un héritier accusé de recel successoral pour avoir reçu des sommes d'argent...
Assurance-vie : pas d’accès pour les héritiers non bénéficiaires
Le Conseil d’État (26 septembre 2025, n° 505551) vient de confirmer un principe clé : les héritiers qui ne sont pas...
Créances impayées : pas d’excuse pour éviter la liquidation !
Une société, lourdement endettée envers l’Urssaf, invoquait ses créances clients pour contester sa mise...
Chiffres utiles
Mis à jour le 18/01/2026
Mis à jour le 29/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
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