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Épargne retraite : déblocage anticipé pour les indépendants

La troisième loi de finances pour 2020 met en place la possibilité pour les travailleurs non-salariés de...

Augmentation des loyers des immeubles

Depuis le 1er juillet 2020, les loyers des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel soumis à la loi 48-1360...

L’encadrement par décret des loyers d’habitation est reconduit

La limitation de l’augmentation des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de...

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Les établissements financiers qui distribuent le livret de développement durable et solidaire (LDDS)...

Report de délai de la déclaration des administrateurs de trusts

Chaque année, les administrateurs de trust doivent déclarer la valeur vénale au 1er janvier des biens et...

Indemnisation par le locataire qui manque à son obligation de remise des lieux en état

Le locataire est responsable des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance du bien. Il...

Indemnité d'éviction à la charge de l'usufruitier et bail commercial

En cas de démembrement de la propriété d’un local commercial, seul l’usufruitier doit payer...

Conditions de récupération des aides sociales facultatives versées par les départements

Le département ne peut exercer un recours en récupération sur les aides sociales facultatives qu’il...

Bail commercial : validité de la clause d’indexation suivant les distorsions engendrées

Une clause d’indexation ne peut pas être déclarée non écrite dans son ensemble si elle engendre une...

Véhicule de société et infraction

Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une...

Chiffres utiles

Taux d'intérêt légal
Mis à jour le 17/01/2021
Indice de référence des loyers
Mis à jour le 17/01/2021
Pass Navigo en IDF
Mis à jour le 17/01/2021
Indice BT01
Mis à jour le 17/01/2021
Indice SYNTEC
Mis à jour le 17/01/2021
Titres-restaurants
Mis à jour le 17/01/2021

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