Cabinet Canetos Conseils, expertise comptable

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La recherche de valeur ajoutée

Fil d'actualités

Indemnité d'éviction à la charge de l'usufruitier et bail commercial

En cas de démembrement de la propriété d’un local commercial, seul l’usufruitier doit payer...

Conditions de récupération des aides sociales facultatives versées par les départements

Le département ne peut exercer un recours en récupération sur les aides sociales facultatives qu’il...

Bail commercial : validité de la clause d’indexation suivant les distorsions engendrées

Une clause d’indexation ne peut pas être déclarée non écrite dans son ensemble si elle engendre une...

Véhicule de société et infraction

Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une...

Déclaration de bénéficiaire effectif dans une société et mention du pourcentage exact de participation

La cour d’appel de Lyon précise que l’obligation d’indiquer dans la déclaration sur le...

La plus-value de cession d’un bien acquis à titre gratuit se calcule à partir de sa valeur rectifiée

La plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble acquis à titre gratuit est calculée à partir...

Le PTZ maintenu dans le neuf en zone non tendue et verdi dans l’ancien

Le prêt à taux zéro est toujours possible pour les logements neufs situés en zones B2 et C en 2020. En...

Paiement des loyers jusqu'à l'expiration du bail

Lorsque le congé est donné par le locataire pour une date déterminée, le bail est résilié à cette...

Les loyers sont dus jusqu’à l’expiration du bail

Si un locataire donne un congé pour une date déterminée, le bail sera alors résilié à cette date...

Assurance-vie : pas de requalification en donation indirecte dès lors que le rachat reste possible

La donation de gains et salaires économisés faite sans le consentement du conjoint commun en biens est...

Chiffres utiles

Indice de référence des loyers
Mis à jour le 17/03/2020
Indice BT01
Mis à jour le 17/03/2020
Coefficient d'érosion monétaire
Mis à jour le 17/03/2020
Dispositif Borloo Ancien
Mis à jour le 16/03/2020
Coût de l'immatriculation
Mis à jour le 15/03/2020
Indice des prix à la consommation
Mis à jour le 15/03/2020

Documentation par domaine

Fiscalité

Juridique