Fil d'actualités
Action paulienne : une seconde donation ne relance pas le délai pour agir
La Cour de cassation confirme qu’un créancier doit agir dans les cinq ans de la publication régulière d’une donation au...
Recel successoral : les loyers perçus après le décès échappent à la sanction
La Cour de cassation rappelle que les loyers perçus après l’ouverture de la succession ne sont pas des effets de la...
Legs particulier : l’incertitude successorale ne retarde pas les intérêts
La Cour de cassation précise que le légataire particulier d’une somme d’argent a droit aux intérêts au taux légal à...
Testament : le légataire particulier ne peut pas agir en nullité pour insanité d’esprit
La Cour de cassation confirme que la nullité d’un testament pour insanité d’esprit ou vice du consentement ne peut être...
Cryptoactifs : l’AMF ouvre la voie à la commercialisation encadrée auprès du grand public
L’AMF a assoupli sa doctrine pour permettre la commercialisation de certains titres de créance indexés sur des...
Succession : le conjoint survivant peut dire non à l’héritage sans perdre la donation au dernier vivant
Le conjoint survivant peut renoncer à la succession sans perdre automatiquement le bénéfice d’une donation au...
Succession : renoncer ou accepter, l’option ne se corrige pas librement
La cour d’appel de Paris rappelle qu’une renonciation à succession ne peut pas être annulée sur la base d’une...
Plus-value immobilière : l’exonération limitée au conjoint occupant
Dans un arrêt du 15 décembre 2025, le Conseil d’État précise que l’exonération de plus-value au titre de la...
Expertise amiable contractuelle : valeur probante reconnue
La Cour de cassation (8 janv. 2026) confirme qu’une expertise amiable prévue par un contrat de maîtrise d’œuvre et...
Loc’Avantages : les plafonds de loyers 2026 officiellement fixés
Un arrêté publié au JO le 31 janvier 2026 fixe les plafonds de loyers mensuels 2026 à respecter pour bénéficier du...
Chiffres utiles
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 03/02/2026
Mis à jour le 18/01/2026
Mis à jour le 29/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025
Mis à jour le 23/07/2025