Fil d'actualités
Indemnité d'éviction à la charge de l'usufruitier et bail commercial
En cas de démembrement de la propriété d’un local commercial, seul l’usufruitier doit payer...
Conditions de récupération des aides sociales facultatives versées par les départements
Le département ne peut exercer un recours en récupération sur les aides sociales facultatives qu’il...
Bail commercial : validité de la clause d’indexation suivant les distorsions engendrées
Une clause d’indexation ne peut pas être déclarée non écrite dans son ensemble si elle engendre une...
Véhicule de société et infraction
Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une...
Déclaration de bénéficiaire effectif dans une société et mention du pourcentage exact de participation
La cour d’appel de Lyon précise que l’obligation d’indiquer dans la déclaration sur le...
La plus-value de cession d’un bien acquis à titre gratuit se calcule à partir de sa valeur rectifiée
La plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble acquis à titre gratuit est calculée à partir...
Le PTZ maintenu dans le neuf en zone non tendue et verdi dans l’ancien
Le prêt à taux zéro est toujours possible pour les logements neufs situés en zones B2 et C en 2020. En...
Paiement des loyers jusqu'à l'expiration du bail
Lorsque le congé est donné par le locataire pour une date déterminée, le bail est résilié à cette...
Les loyers sont dus jusqu’à l’expiration du bail
Si un locataire donne un congé pour une date déterminée, le bail sera alors résilié à cette date...
Assurance-vie : pas de requalification en donation indirecte dès lors que le rachat reste possible
La donation de gains et salaires économisés faite sans le consentement du conjoint commun en biens est...
Chiffres utiles
Mis à jour le 27/05/2020
Mis à jour le 27/05/2020
Mis à jour le 27/05/2020
Mis à jour le 27/05/2020
Mis à jour le 27/05/2020
Mis à jour le 27/05/2020
Mis à jour le 20/05/2020
Mis à jour le 20/05/2020
Mis à jour le 20/05/2020
Mis à jour le 20/05/2020