Fil d'actualités
Véhicule de société et infraction
Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une...
Déclaration de bénéficiaire effectif dans une société et mention du pourcentage exact de participation
La cour d’appel de Lyon précise que l’obligation d’indiquer dans la déclaration sur le...
La plus-value de cession d’un bien acquis à titre gratuit se calcule à partir de sa valeur rectifiée
La plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble acquis à titre gratuit est calculée à partir...
Le PTZ maintenu dans le neuf en zone non tendue et verdi dans l’ancien
Le prêt à taux zéro est toujours possible pour les logements neufs situés en zones B2 et C en 2020. En...
Paiement des loyers jusqu'à l'expiration du bail
Lorsque le congé est donné par le locataire pour une date déterminée, le bail est résilié à cette...
Les loyers sont dus jusqu’à l’expiration du bail
Si un locataire donne un congé pour une date déterminée, le bail sera alors résilié à cette date...
Assurance-vie : pas de requalification en donation indirecte dès lors que le rachat reste possible
La donation de gains et salaires économisés faite sans le consentement du conjoint commun en biens est...
Pas de solidarité entre indivisaires pour la taxe d’habitation établie au nom de l’indivision
Lorsque la taxe d’habitation d’un bien inoccupé a été établie au nom d’une indivision...
Précisions sur les donations indirectes
Les juges ont rappelé dans une décision que de simples mentions manuscrites sur des relevés de comptes...
Le gérant n’est pas le mandataire de la société qu’il représente
Les dispositions spécifiques du Code civil sur le contrat de mandat ne régissent pas les rapports entre...
Chiffres utiles
Mis à jour le 26/01/2020
Mis à jour le 26/01/2020
Mis à jour le 26/01/2020
Mis à jour le 26/01/2020
Mis à jour le 26/01/2020
Mis à jour le 07/01/2020
Mis à jour le 16/12/2019
Mis à jour le 16/12/2019
Mis à jour le 16/12/2019
Mis à jour le 16/12/2019