Fil d'actualités
Insuffisance d’actif : la responsabilité patrimoniale du dirigeant encadrée par la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle que le liquidateur ne peut engager une action en responsabilité civile contre un dirigeant que...
Legs : attention, le délai pour agir n’est que de 5 ans !
La Cour de cassation clarifie un point important en matière de succession : l’action en délivrance de legs est une action...
Concubins : attention aux achats immobiliers financés par un seul
Un concubin qui finance seul un bien immobilier acheté en indivision avec sa compagne peut être considéré comme ayant...
Expropriation : la perte de loyers peut être réclamée en appel
La Cour de cassation confirme qu’un exproprié peut demander, pour la première fois en appel, une indemnité pour perte de...
Parts de SARL : la donation doit passer chez le notaire
La Cour de cassation exclut le don manuel pour les parts sociales de SARL, qui ne sont pas des titres négociables....
Action paulienne : une seconde donation ne relance pas le délai pour agir
La Cour de cassation confirme qu’un créancier doit agir dans les cinq ans de la publication régulière d’une donation au...
Recel successoral : les loyers perçus après le décès échappent à la sanction
La Cour de cassation rappelle que les loyers perçus après l’ouverture de la succession ne sont pas des effets de la...
Legs particulier : l’incertitude successorale ne retarde pas les intérêts
La Cour de cassation précise que le légataire particulier d’une somme d’argent a droit aux intérêts au taux légal à...
Testament : le légataire particulier ne peut pas agir en nullité pour insanité d’esprit
La Cour de cassation confirme que la nullité d’un testament pour insanité d’esprit ou vice du consentement ne peut être...
Cryptoactifs : l’AMF ouvre la voie à la commercialisation encadrée auprès du grand public
L’AMF a assoupli sa doctrine pour permettre la commercialisation de certains titres de créance indexés sur des...
Chiffres utiles
Mis à jour le 05/06/2026
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