Fil d'actualités
Fin de la dématérialisation des AG de copropriétaires
La crise du Covid-19 a permis la dématérialisation totale des AG de copropriétaires. Il vient d'être...
Encadrement des loyers mis en place sur le territoire Est Ensemble
La loi Elan avait prévu l’encadrement des loyers sur le territoire de l’établissement public...
Fin de la trêve hivernale
Prolongée de deux mois en raison de la crise sanitaire, la trêve hivernale a pris fin le 31 mai 2021. Il...
Précision sur les comptes courants d'associés
Le taux d'intérêt maximum fiscalement déductible s'élève à 1,18% pour les clôtures au 31 décembre...
Nouveauté sur l'encadrement par décret des loyers d’habitation
Depuis le 1er janvier 2021, le bailleur qui reloue ou renouvelle son bail pourra augmenté un loyer...
Épargne retraite : déblocage anticipé pour les indépendants
La troisième loi de finances pour 2020 met en place la possibilité pour les travailleurs non-salariés de...
Augmentation des loyers des immeubles
Depuis le 1er juillet 2020, les loyers des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel soumis à la loi 48-1360...
L’encadrement par décret des loyers d’habitation est reconduit
La limitation de l’augmentation des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de...
Le LDD deviendra solidaire en octobre 2020
Les établissements financiers qui distribuent le livret de développement durable et solidaire (LDDS)...
Report de délai de la déclaration des administrateurs de trusts
Chaque année, les administrateurs de trust doivent déclarer la valeur vénale au 1er janvier des biens et...
Chiffres utiles
Mis à jour le 02/05/2021
Mis à jour le 02/05/2021
Mis à jour le 02/05/2021
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